Dissolution de l’Assemblée nationale : qui peut la décider et que se passe-t-il ensuite ?

La dissolution met fin au mandat de l’Assemblée nationale avant son terme et entraîne de nouvelles élections législatives. En France, cette décision appartient au président de la République, dans des conditions prévues par la Constitution. Elle ne concerne pas le Sénat et ne signifie pas, à elle seule, que le gouvernement quitte immédiatement ses fonctions. Ses effets dépendent ensuite du résultat du scrutin et des rapports de force à l’Assemblée.
L’article 12 de la Constitution donne au chef de l’État le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Avant de le faire, il doit consulter le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces consultations sont obligatoires, mais leur accord n’est pas nécessaire : la décision revient au président. La dissolution est formalisée par un décret, qui fixe également la date des élections législatives. Le Sénat, lui, n’est pas concerné par cette procédure : ses membres ne sont pas élus au suffrage universel direct et son mandat continue selon ses propres règles.
La Constitution encadre aussi le calendrier. Les élections qui suivent une dissolution doivent avoir lieu au moins vingt jours et au plus quarante jours après celle-ci. Une nouvelle dissolution ne peut pas être prononcée dans l’année qui suit ces élections. Par ailleurs, le président ne peut pas dissoudre l’Assemblée pendant l’application de l’article 16, qui lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. Ces limites empêchent notamment de répéter immédiatement le scrutin si son résultat ne correspond pas aux attentes de l’exécutif.
Une fois la dissolution prononcée, les députés perdent leur mandat et la campagne législative commence. Les électeurs votent dans les circonscriptions pour choisir leurs représentants, selon un scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, un candidat doit notamment obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix correspondant à au moins un quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, un second tour est organisé. La durée réduite de la campagne peut accélérer les prises de position et les négociations entre partis, mais les règles électorales restent les mêmes que lors d’élections législatives ordinaires.

Le résultat détermine la composition de la nouvelle Assemblée, mais il ne garantit pas nécessairement qu’un camp dispose d’une majorité absolue. Une majorité absolue correspond à plus de la moitié des sièges ; elle facilite l’adoption des textes et le soutien à un gouvernement. En son absence, les groupes peuvent rechercher des accords, soutenir certains textes sans participer au gouvernement, ou s’opposer à l’exécutif. L’Assemblée peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, notamment par une motion de censure adoptée dans les conditions prévues par la Constitution. Une dissolution ne règle donc pas automatiquement les désaccords politiques : elle soumet la représentation parlementaire au vote des électeurs.
Le gouvernement ne cesse pas automatiquement d’exister au moment de la dissolution. La Constitution ne prévoit pas que ses membres doivent démissionner à cette étape ; la situation politique évolue surtout après les élections et selon la nouvelle composition de l’Assemblée. Le président nomme le Premier ministre, tandis que le gouvernement reste responsable devant les députés. En pratique, une équipe peut être amenée à démissionner ou à expédier les affaires courantes avant la formation d’un nouvel exécutif. La dissolution est ainsi un outil institutionnel encadré, dont les conséquences concrètes dépendent du scrutin et des choix politiques qui le suivent.