Conseil constitutionnel : comment une loi peut-elle être censurée ?
En France, une loi votée par le Parlement peut être contrôlée au regard de la Constitution avant son entrée en vigueur ou, dans certains cas, après sa promulgation. Ce contrôle relève du Conseil constitutionnel. Il ne consiste pas à dire si une mesure est souhaitable ou efficace : il vérifie si les règles constitutionnelles sont respectées. Selon la procédure engagée, sa décision peut empêcher l’application d’un texte ou en faire disparaître une disposition.
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en nomment chacun trois. Les nominations sont soumises à des auditions et à un contrôle parlementaire, selon des modalités prévues par la Constitution. Le Conseil renouvelle un tiers de ses membres tous les trois ans. Il examine des questions de constitutionnalité, mais intervient également dans certains scrutins nationaux, notamment l’élection présidentielle et les élections législatives.
La saisine du Conseil constitutionnel dépend du moment où intervient le contrôle. Avant la promulgation d’une loi, le Conseil peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat. Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également le saisir. Ce contrôle a priori permet de vérifier la conformité d’une loi avant qu’elle soit publiée et appliquée. Pour certaines catégories de textes, comme les lois organiques, le contrôle est obligatoire. Si une disposition est déclarée contraire à la Constitution, elle ne peut pas être promulguée.
Une autre voie existe après la promulgation : la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. Une personne engagée dans un procès peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne saisit pas directement le Conseil : la question est d’abord examinée par la juridiction chargée de l’affaire, puis, si les conditions sont réunies, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. L’une de ces deux juridictions peut ensuite la transmettre au Conseil constitutionnel. Ce filtrage évite que toute contestation soit examinée automatiquement.
Le contrôle porte sur la Constitution, qui comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil peut censurer tout ou partie d’une loi. Il peut aussi déclarer un texte conforme sous réserve d’une interprétation précise : les autorités doivent alors appliquer la disposition selon le sens retenu dans sa décision. Lorsqu’il intervient par une QPC, il peut abroger la disposition contestée à compter de la publication de sa décision ou à une date ultérieure qu’il fixe. Il peut également préciser les effets de cette abrogation pour les situations déjà constituées.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux juridictions ; elles ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Elles ne signifient pas que le Conseil remplace le Parlement dans ses choix politiques : elles établissent si ces choix respectent les règles constitutionnelles applicables. La distinction entre conformité juridique et pertinence politique est donc essentielle. Pour les citoyens, la QPC offre une possibilité de contester une loi dans le cadre d’un litige, tandis que le contrôle préalable peut empêcher qu’une disposition contraire à la Constitution entre en vigueur.